Conditions d'utilisation

Mise à jour : 13/10/2026

Ceci est une traduction. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

1. Fournisseur

Le fournisseur de l'application TravelReport et votre partenaire contractuel pour son utilisation est l'exploitant de sacasoft.com (voir aussi mentions légales) :

Herwig David
Ihner Straße 35
66798 Wallerfangen
Allemagne
E-mail : contact@sacasoft.com

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à la version gratuite et à la version complète.

2. Conditions de licence des stores

Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont en outre soumis aux conditions du store dans lequel vous l'avez téléchargée ; pour l'achat et la facturation de la version complète, ses conditions prévalent :

3. Version gratuite et version complète

La version gratuite et la version complète se distinguent par leurs fonctionnalités ; la version gratuite permet actuellement un récit de voyage et aucun PDF. L'étendue actuelle de la version complète est décrite sous Avantages et dans l'application. La version complète est disponible en achat unique (sans abonnement).

4. Achat de la version complète

  • La version complète s'achète dans l'application. L'achat est conclu avec Apple (App Store) ou Google (Google Play), qui le facturent via votre compte de store. Le prix applicable est affiché dans l'application avant l'achat.
  • Il s'agit d'un achat unique sans abonnement : aucun coût récurrent, aucune résiliation n'est nécessaire.
  • La version complète débloque durablement les fonctions décrites lors de l'achat, y compris dans les versions futures de l'application. Nous pouvons proposer en plus, contre paiement, de nouveaux packs de fonctions clairement identifiés ; les fonctions déjà achetées n'en sont pas affectées.
  • Les remboursements sont soumis aux règles d'Apple ou de Google ; vos droits légaux restent inchangés.
  • Après une réinstallation ou sur un autre appareil avec le même compte de store, la version complète peut être réactivée via « Restaurer les achats ».

5. Droit de rétractation

Vous ne pouvez acheter la version complète que dans l'application via l'App Store ou Google Play ; il n'existe pas d'achat direct auprès de nous. Pour les achats dans l'UE, votre partenaire contractuel pour l'achat est Apple Distribution International Ltd. (Irlande) sur l'App Store et Google Commerce Limited (Irlande) sur Google Play. Ceux-ci vous informent lors de l'achat du droit légal de rétractation, recueillent les consentements et confirmations nécessaires (p. ex. pour l'extinction anticipée du droit pour un contenu numérique fourni immédiatement) et traitent la rétractation et les remboursements. Vos droits légaux de consommateur restent inchangés.

6. Vos données

Vos récits de voyage sont enregistrés uniquement sur votre appareil (voir politique de confidentialité). Vous êtes vous-même responsable de la sauvegarde de vos données, p. ex. via la sauvegarde du système d'exploitation ou – avec la version complète – via « Sauvegarde » (rétablissement avec « Restauration ») ou en créant des PDF de vos récits de voyage. Cela vaut également pour la conservation des fichiers de sauvegarde. Les données sont en principe supprimées lors de la désinstallation de l'application ; elles peuvent subsister dans les sauvegardes du système d'exploitation. Ne saisissez des données personnelles d'autres personnes (p. ex. l'interlocuteur d'un hébergement) que si vous y êtes autorisé.

Les contenus que vous saisissez dans l'application vous appartiennent ; nous n'acquérons aucun droit sur ceux-ci.

Nous ne garantissons pas qu'une sauvegarde puisse être créée, conservée ou restaurée avec succès ; la responsabilité est régie par la section 10.

7. Conversions

Les conversions dans la devise du voyage reposent exclusivement sur les taux de conversion que vous avez saisis. L'application ne récupère aucun taux de change. Les calculs sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas une indication financière, de prix ou de taux de change contraignante.

8. Droits d'utilisation et utilisation licite

L'application, son logiciel, sa conception, ses textes, graphiques et logos sont protégés par le droit d'auteur ; tous les droits appartiennent au fournisseur ou à ses concédants de licence (les composants open source sont soumis à leurs licences, répertoriées dans l'application). Vous recevez uniquement le droit d'utiliser l'application pour vos propres besoins. Il est notamment interdit de copier tout ou partie de l'application (sauf son installation sur vos appareils via le store), de la transmettre, de la vendre ou de la publier, de la modifier, de la décompiler ou de procéder à de l'ingénierie inverse, d'en créer des œuvres dérivées ou de contourner les vérifications de licence et d'achat. Ces interdictions ne s'appliquent que dans la mesure où des droits légaux impératifs ne s'y opposent pas – en particulier l'utilisation conforme à la destination, y compris la correction d'erreurs, la réalisation d'une copie de sauvegarde nécessaire et l'observation, l'étude ou le test du fonctionnement du programme (article 69d de la loi allemande sur le droit d'auteur) ainsi que la décompilation pour assurer l'interopérabilité dans les conditions de l'article 69e de cette loi. Quiconque débloque la version complète sans autorisation n'acquiert aucun droit de l'utiliser.

9. Disponibilité et évolution

L'application fonctionne sans connexion Internet ; seule la vérification de l'achat nécessite le store concerné, dont nous ne maîtrisons pas la disponibilité. Nous faisons évoluer l'application, p. ex. par des corrections d'erreurs, des mises à jour de sécurité, des adaptations aux nouvelles versions du système d'exploitation et des fonctions nouvelles ou modifiées. Nous ne restreignons pas les fonctions essentielles de la version complète achetée sans motif sérieux. Les anciennes versions de l'application peuvent ne plus fonctionner avec les nouvelles versions du système d'exploitation.

10. Responsabilité et garantie

  • Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
  • En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire de celles dont l'exécution rend possible l'utilisation de l'application et sur lesquelles vous pouvez compter ; la responsabilité est alors limitée au dommage prévisible et typique.
  • Pour la version gratuite, nous ne sommes responsables qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, sauf dans les cas du premier point.

En cas de perte de données, notre responsabilité se limite à l'effort qui aurait été nécessaire pour les restaurer si elles avaient été sauvegardées régulièrement (section 6). Les droits légaux de garantie restent inchangés.

11. Modification des présentes conditions d'utilisation

Nous ne modifions les présentes conditions d'utilisation que pour l'avenir et distinguons selon la nature de la modification :

  • Les modifications rédactionnelles et clarifications, les modifications qui vous sont uniquement favorables ainsi que les adaptations à des changements législatifs ou à des exigences impératives des stores s'appliquent dès leur publication sur cette page, dans la mesure où elles ne vous désavantagent pas de manière inappropriée.
  • Nous n'apportons des modifications substantielles au contenu de la version complète achetée à votre détriment qu'avec votre accord exprès.
  • Nous fixons les prix dans le store concerné. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux achats futurs ; un achat déjà payé n'est pas concerné.

La version en vigueur figure sur cette page avec la date « Mise à jour ».

12. Droit applicable et règlement des litiges

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de l'État de votre résidence habituelle. Les juridictions légalement compétentes s'appliquent.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.